TWIDO srl
Jos. Kumpsstraat 44
BE – 3090 OVERIJSE
https ://www.twido.be
BCE: 0843.021.555
ARTICLE 1. OBJET
Sauf stipulation particulière contraire écrite, nos contrats sont réputés être exclusivement régis par les conditions générales suivantes et ce, nonobstant l’existence de conditions générales d’achat / réception de services dans le chef du Client que celui-ci souhaiterait opposer à notre société (ci-après « TWIDO »).
ARTICLE 2. FORMATION ET INTERPRETATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et prestation de services s’appliquent à nos ventes, à nos offres de vente, nos prestations de services et offres de prestation de services. Le Client est présumé connaître et avoir accepté les présentes par le seul fait qu’il a contracté avec TWIDO.
ARTICLE 3. COMMANDES
3.1. Aucune commande ne pourra être annulée si ce n’est dans les vingt-quatre (24) heures de la confirmation de la commande et avec l’accord exprès de TWIDO.
3.2. En ce cas, le Client restera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la commande avec un minimum de 125 €.
3.3. Toute commande passée par le Client ou toute condition spécifique exigée par lui n’aura valeur contractuelle qu’après acceptation écrite de TWIDO.
ARTICLE 4. PROPOSITIONS DE VENTE/PRESTATION ET TARIFS
4.1. TWIDO se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, ses propositions, tarifs, conditions, et caractéristiques de produits/prestations. Ceux-ci sont donc remis à titre indicatif. Cependant, dès l’envoi au Client de la confirmation de commande, les prix et les caractéristiques des produits/prestations de TWIDO ne pourront plus être modifiés que par un accord commun et écrit entre les Parties. Toutefois, si, après la date de la confirmation de la commande, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, TWIDO a le droit d’augmenter le prix convenu.
4.2. A défaut d’être acceptées dans les trente (30) jours suivant leur remise, les offres de TWIDO cessent de la lier.
ARTICLE 5. CONFIRMATION DE COMMANDE
Il appartient au Client d’examiner la confirmation de commande et d’avertir TWIDO de toute erreur éventuelle et ce sans délai. En effet, les confirmations de commande de TWIDO n’ont d’autre but que de permettre au Client de vérifier l’enregistrement correct des données du contrat.
ARTICLE 6. PRIX
TWIDO facture les commandes aux conditions de prix actées dans la confirmation de commande, ou, à défaut, au prix repris dans les tarifs dont le Client reconnait, en acceptant les présentes conditions générales, avoir pris connaissance. Sauf conditions particulières, les prix de TWIDO s’entendent produits/prestations « départ usine ».
ARTICLE 7. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison et de réalisation des prestations sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Le non-respect de ces délais par TWIDO ne peut être invoqué pour lui réclamer des dommages ou intérêts. Aux risques et périls du Client, TWIDO lui accorde, pendant un délai maximum de trois (3) semaines qui commence à courir au jour de livraison et/ou de la prestation initialement prévue, le droit de retarder la livraison d’une commande prête. Passé ce délai, TWIDO facturera la marchandise et les frais de stockage.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS
En cas de force majeure ou de faits fortuits, TWIDO se réserve le droit de résilier en tout ou partie, tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. TWIDO vise, notamment, ici, la mobilisation, la guerre, les troubles de l’ordre public, les grèves totales ou partielles, le lock-out, l’incendie, l’accident grave, le bris de machine, la défaillance de ses fournisseurs, tous cas de force majeure constituant pour TWIDO, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la réalisation de ses prestations ou la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements.
ARTICLE 9. TRANSPORTS
Sauf convention contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques du Client.
ARTICLE 10. DELIVRANCE ET AGREATION
C’est dans l’usine de TWIDO qu’ont lieu ou sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation des marchandises. Le Client, s’il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant expédition ou enlèvement.
ARTICLE 11. CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT
11.1. En cas de changement dans la situation du Client, d’incapacité, de décès, de modification ou de dissolution de société, de liquidation des biens ou de concordat judiciaire (voire de réorganisation judiciaire), de situation de non-paiement ou de cessation de paiement, TWIDO se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde.
11.2. Lorsque le crédit du Client se détériore, TWIDO se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du Client les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché ou de la commande.
ARTICLE 12. PAIEMENT
12.1. Toutes les livraisons/prestations de TWIDO sont payables dans les trente (30) jours de la date de facture, sous réserve de l’accord de l’assurance-crédit de TWIDO.
12.2. Tous les frais inhérents au paiement sont à charge du Client. TWIDO se réserve le droit d’exiger l’acceptation de traites par le Client ainsi que de ne fournir que contre paiement comptant.
12.3. Tout paiement effectué dans un délai proche de la date d’échéance ne donne droit à un escompte sur le montant net de la facture que pour autant que le Client ne soit redevable d’un autre montant exigible par TWIDO à cette date. Le montant de cet escompte ainsi que le délai dans lequel TWIDO doit être crédité du paiement sont indiqués sur la facture.
12.4. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, la débition d’intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an ainsi qu’une majoration de 15% du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d’encaissement (avec un minimum de 125 €), et ce, sous réserve des autres droits de TWIDO.
12.5. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures et qui n’entraine donc pas novation et autorise TWIDO également à suspendre une production, une prestation ou une livraison même si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation préalable.
12.6. Le non-respect par TWIDO de ses obligations donne droit, pour le Client « consommateur », à un dédommagement conforme aux règles du droit commun. Il n’en va pas de même en ce qui concerne le Client « professionnel » (cf. article 13).
ARTICLE 13. RECLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITE
13.1. TWIDO fabrique ses produits/prestations en y apportant le plus grand soin et selon des méthodes éprouvées mais ils restent soumis aux aléas résultant d’influences fortuites et de variations dans la matière première. TWIDO n’est jamais responsable de dommages résultant d’une mise en œuvre de ses produits/prestations non conforme aux règles de l’art ou à ses notices de fabrication, ni des détériorations ou bris résultant d’un mauvais stockage de ses fournitures ou d’une mauvaise utilisation par le Client.
13.2. Le Client est tenu, dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, de signaler à TWIDO, par lettre recommandée, tout défaut apparent de celle-ci ou toute erreur relevée dans l’exécution d’un ordre. Sont seules échangées ou réitérées sous garantie les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et les prestations dont la réalisation aurait été erronée, et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée à TWIDO dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise ou réalisation de la prestation.
13.3. TWIDO décline toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits/prestations défectueux, sa responsabilité éventuelle en cas de vice caché se limitera à la seule fourniture au lieu initial de livraison, des marchandises vendues. La main d’œuvre sera toujours à charge du Client.
13.4. Aucune réclamation ne sera admise après mise en œuvre d’une quelconque manière, usage, manipulation ou altération des marchandises ou des équipements ayant fait l’objet des prestations par le fait du Client ou d’un tiers.
13.5. Si le Client ou son représentant impose à TWIDO un matériau d’une qualité et d’une provenance ou d’un type déterminé, ou encore un procédé d’exécution déterminé, TWIDO sera déchargé de toute responsabilité, du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
13.6. Si le Client refuse de prendre livraison de la marchandise, celle-ci sera entreposée aux frais et risques du Client jusqu’à paiement complet. Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord écrit de la part de TWIDO.
13.7. En tout état de cause, toute responsabilité de TWIDO pouvant découler de l’exécution de l’offre ou du contrat est expressément limitée au tiers du montant de ladite offre ou dudit contrat.
ARTICLE 14. CLAUSE DE CESSION DE CREANCE
En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à TWIDO, le Client lui cède, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente.
ARTICLE 15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
15.1. TWIDO se réserve le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son exécution forcée en cas de non-paiement à l’échéance.
15.2. TWIDO se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques demeurent à charge du Client.
15.3. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ou les prestations réservées que TWIDO n’a pu accomplir.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Les données personnelles du Client sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles.
16.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut
- retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur à ce retrait ;
- demander à TWIDO l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
- s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de bénéficier de leur portabilité ;
- introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
16.3. Notre politique de protection des données à caractère personnel est disponible sur notre site web https://www.twido.be
ARTICLE 18. CONTESTATIONS
Les offres et contrats de TWIDO sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Louvain seront compétentes.